1/ QUE DOIS-JE FOURNIR ?
Pour les sociétés Pour les particuliers
-Un bon de commande, -Photocopie légalisée du permis de conduire,
-Photocopie légalisée du Registre de commerce, -Passeport en cours de validité,
-Photocopie légalisée de la carte fiscale, -Justificatif du domicile,
-Pouvoir vous autorisant à louer le véhicule, -Caution.
-Une caution représentant un mois de location.
2/ QU’EST-CE QUE JE LOUE ?
Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est décrit dans la fiche de description du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir avec le loueur la fiche descriptive, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de la dite description. Le loueur offre des véhicules en parfait état de marche. Cependant, vous pouvez vérifier le véhicule sur une distance de 3 Km, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré conforme à sa destination et en bon état de fonctionnement.
ATTENTION : Le locataire accepte, dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, que le loueur ait recours à un expert automobile indépendant du loueur aux fins d’établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soi facturée.
Si le locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule, le loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.
3/ POUR QUELLE UTILISATION DU VÉHICULE ?
La location est personnelle, non transmissible, mais vous pouvez désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agrée par le loueur et nommément désignés au présent contrat.(pour les sociétés, les conducteurs désignés doivent être munis d’un ordre de mission délivré par l’entreprise locatrice du véhicule).Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le code de la route.
Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
-Pour le transport payant des passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l’engagement écrit ou verbal.
-Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non.
-Dans le cadre de compétions.
-A des fins illicites.
-Pour l’apprentissage de la conduite.
Vous vous engagez à tenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.
4/ QUI EST AUTORISÉ A CONDUIRE ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) par vous et agrée(s) par le loueur
5/ COMMENT SUIS-JE ASSURÉ ?
Seul(s) le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location et pour la durée de celui-ci (jusqu'à la restitution des clefs et papiers au loueur pendant les heures d’ouvertures de l’agence)disposent de la qualité d’assuré(s) au titre du contrat d’assurance du loueur.
Le(s) conducteur(s) désigné(s) bénéficie (nt) de la police d’assurance automobile souscrite par le loueur couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l’incendie et les dommages au véhicule loué
Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
En cas de sinistre vous n’êtes redevable que de la durée d’immobilisation du véhicule, cette immobilisation n’étant pas couverte par l’assurance.
6/ QUAND NE SUIS-JE PAS ASSURÉ ?
Vous n’êtes pas assuré dans les dix cas suivants :
1-Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au loueur, sauf cas de force majeure, les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
2-Quand les dommages au véhicule résultent de brùlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes ou le dessous du véhicule, des dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi qu’à tous les dommages causés au bas de caisse du véhicule.
3-Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le code de la route ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicaments prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
4-Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de restitution du véhicule prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de la location de la part du loueur.
5-Si vous-même et/ou le conducteur avez fourni au loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire.
6-Pour les dommages ou perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
7-Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
8-Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.
9-Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celles autorisées sur la carte grise.
10-Pour les bris de glace.
7/ QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PROBLÈME ?
En cas de problème appeler votre loueur CITYCAR.
8/ QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU ACCIDENT ?
Vous-même ou le conducteur désigné, vous vous engagez, pour votre propre compte et pour le compte de tout conducteur nommément désigné à respecter les trois obligations suivantes :
1-Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au loueur dés que vous avez connaissance, et de fournir au loueur dans les 48 heures les clefs originales du véhicule.
2-Déclarer au loueur tout accident de la circulation ou sinistre concernant le véhicule loué et remettre au loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu et ce dans un délais qui permet au loueur de respecter les dispositions du code des assurances. En cas d’accident sans tiers, vous devez remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.
3-Contacter en tout cas votre loueur CITYCAR.
9/ QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ?
Deux types de frais vous seront facturés :
1 – Les frais certains, c'est-à-dire :
*Le résultat de l’application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée de location.
*Les frais de carburant manquant (à contrario, aucun remboursement ne sera effectué).
*Les prestations de service que vous avez demandées au loueur.
2 – Les frais complémentaires, notamment :
*Les frais d’immobilisation du véhicule, en cas de sinistre.
*Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge.
*Les frais éventuels de parking.
*Les frais de constat d’expert.
ATTENTION : Le locataire sera redevable des réparations induites par une erreur de carburant (par exemple, du diesel dans le réservoir au lieu du super).
11/ ENTRETIEN DU VÉHICULE POUR LES LOCATIONS LONGUE DURÉE
L’entretien périodique du véhicule est assuré par le locataire, cet entretien doit ce faire de la manière suivante :
-Vidange de l’huile moteur : tous les 5000 km
-Changement du filtre à l’huile : tous les 15000 km
-Changement du filtre à air : tous les 15000 km
-Vérification et contrôle des pneumatiques
Le locataire doit remplir la fiche d’entretien du véhicule qui doit être obligatoirement émargée par l’établissement dans lequel cet entretien a été effectué.
12/ FAITES ÉTABLIR LA FICHE DESCRIPTIVE DU VÉHICULE PAR LE LOUEUR
